Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DES VENTES « PRESTATIONS »

L’agence Tendances & Nuances propose des prestations de coaching et relooking déco, de valorisation immobilière avant une vente ou une location du bien, de rénovation de mobilier, de vente d’objets déco.

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par l’agence TENDANCES & NUANCES. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. :

Tout client de l’agence TENDANCES & NUANCES reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant de signer le devis avec la mention « bon pour accord ». Toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site internet www.tendancesetnuances.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’agence. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. L’agence TENDANCES & NUANCES sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’agence, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 2 : Prestations

Il est entendu que, compte tenue de la nature des prestations apportées par l’agence TENDANCES & NUANCES, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant aux nombre de jours/hommes devant être investis par l’agence conformément au devis approuvé par son client.

L’agence TENDANCES & NUANCES s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas s’opposer à l’agence TENDANCES & NUANCES des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’agence, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 3 : Rénovation de mobilier

Le mobilier sera déposé par le client en l’Agence Tendances & Tendances -24, avenue du 6 juin – 14000 CAEN. S’il est impossible au client de livrer lui-même la pièce à restaurer, Tendances & Nuances se propose de la retirer au domicile du propriétaire mais déclinera toute responsabilité en cas de casse ou si elle se trouve abimée lors du transport.

Si le client souhaite que soit utilisé ses propres matériaux  (tissu, clous, produits de teintes…) dans la rénovation du mobilier   et ce, malgré les contre-indications de la décoratrice, Tendances & Nuances se dégage de toutes responsabilités quant au rendu final du mobilier.

Article 4 : Responsabilité

L’agence TENDANCES & NUANCES fait appel à des prestataires extérieurs qu’elle propose de mettre en relation avec le client donc à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. L’agence TENDANCES & NUANCES recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

La responsabilité de l’agence TENDANCES & NUANCES ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

L’agence TENDANCES & NUANCES n’encourt aucune responsabilité :

  • quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’agence TENDANCES & NUANCES,
  • pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par l’agence TENDANCES & NUANCES et réalisées par le client.

 

Pour l’activité de dessinateur de plans, l’agence TENDANCES & NUANCES est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente. L’obtention du permis de construire est soumise aux lois administratives des srvices compétents. Si le permis est refusé catégoriquement et de plein droit par les services compétents, le montant des prestations resteront dues à l’agence TENDANCES & NUANCES et exigibles par lui selon les conditions initiales au devis.

Le client demeure seul responsable de :

  • l’exactitude des informations communiquées à l’agence TENDANCES & NUANCES et qui sont utilisées pour la réalisation de la prestation,
  • la réalisation des plans d’exécution (étant rappelé que les plans vendus par l’agence ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage),
  • l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, bureau d’étude béton etc….),
  • l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables,
  • la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.

En aucun cas, l’agence TENDANCES & NUANCES ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquuences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Si la responsabilité de l’agence TENDANCES & NUANCES devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Article 5: Commande 

A la signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception du projet.

Article 6: Délais de livraison

La prestation de service ne pourra commencer que lorsque le client aura fourni, si nécessaire, les  documents demandés par l’agence (ex: plans).

Les délais  de livraison  d’une prestation  ou d’un mobilier rénové seront précisés dans le devis.

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de l’agence TENDANCES & NUANCES.

Article 7 : Paiement

Le paiement des prestations de l’agence TENDANCES & NUANCES s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande et 60% à réception du livrable.

Lorsque la décoratrice de l’agence TENDANCES & NUANCES se déplace pour une visite chez le client , le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.

Article 8 : Annulation, report et modification

Toute demande d’annulation, de report ou de modification  pour un motif non légitime ni de force majeur de la commande,  l’acompte versé  ne pourra être remboursé.

Article 9 : Assurance

L’agence TENDANCES & NUANCES a souscrit auprès de MDB, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 10. Confidentialité

L’agence Tendances & Nuances s’engage à ne divulguer à quiconque aucun renseignement concernant la vie privée de son client.

Le client autorise l’agence TENDANCES & NUANCES  à utiliser les croquis, photos ou documents, des projets du client pour illustrer son site.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de l’agence TENDANCES & NUANCES.

Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service.

Article 12. Droit d’utilisation

Le client consent tacitement à ce que l’agence TENDANCES & NUANCES fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos, croquis, documents, et de la proposition du service de décoration et d’aménagement associés.

Article 13. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 14. Durée et droit applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par l’agence TENDANCES & NUANCES et sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis.

Article 15 : Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site www.tendancesetnuances.fr ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de l’agence TENDANCES & NUANCES.

En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de l’agence TENDANCES & NUANCES est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de l’agence TENDANCES & NUANCES.

L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site internet www.tendancesetnuances.fr de l’agence TENDANCES & NUANCES, doit obligatoirement lui en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site internet www.tendancesetnuances.fr de l’agence TENDANCES & NUANCES et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 16 : Loi applicable et tribunal compétent

L’agence TENDANCES & NUANCES  est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’agence TENDANCES & NUANCES.

Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 15/12/2015, et s’appliquent à compter de la date de création de l’agence TENDANCES & NUANCES.

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